Objet de l'activité

Ajouter après l'article 47 du PLFSS 2023 la remise d’un rapport sur les différences tarifaires appliquées entre établissements de santé publics et privés

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERAT NAT CTRE LUTTE CONTRE LE CANCER