Observation
Echanges le 17 avril 2019, entre le Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, M. Charles-René TANDE avec M. Thomas ANDRIEU, Directeur des affaires civiles et du sceau du Ministère de la Justice sur certaines dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesPME/TPE
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- CONS SUPERIEUR NAT EXPERTS COMPTAB