Observation
La CCI Paris Ile-de-France tout comme le Tribunal de Commerce de Paris souhaitait que la compétence sur le devoir de vigilance soit confiée à la Chambre internationale du Tribunal de Commerce de Paris afin d'éviter un morcellement du contentieux préjudiciable aux entreprises franciliennes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Normes de productionPME/TPEImpact de l'activité industrielle
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE