Observation
Audition le 30 juin 2021 du CSOEC par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de la justice (IGJ), chargées d’une mission relative à la formalité de l’enregistrement Fiscal.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
TaxesImpôtsPME/TPEAides aux entreprises
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- CONS SUPERIEUR NAT EXPERTS COMPTAB