Objet de l'activité

Modifier les délais des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme modifiés par l’instauration de l’Etat d’urgence sanitaire

Date de publication : 2022-07-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Construction
Actions menées
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Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • UNGE