Observation
Courriers envoyés pour alerter Mme Jacqueline GOURAULT (Ministre), M. Julien DENORMANDIE (Ministre) et M. Mathias OTT (conseiller) sur les délais des procédures d'instruction des autorisations d'urbanisme. Mail envoyé à M. Olivier CIGOLOTTI, sénateur de Haute-Loire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
Domaines d'intervention
LogementConstruction
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- UNGE