Observation
Œuvrer pour inclure des seuils maximaux de consommation énergétique d’un logement locatif décent à : - 450 kWh d’énergie primaire par m2 et par an, au 1er janvier 2023 (seuil haut de la classe G du DPE) - 330 kWh d’énergie primaire par m2 et par an, au 1er janvier 2028 (seuil haut de la classe F du DPE), seuil servant à définir les passoires thermiques dans la loi Energie Climat. dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publicsImpact de l'activité industrielle
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- A I M C C