Observation
Seul le bornage constitue un gage de sécurité juridique pour les propriétaires de biens immobiliers. Cette opération de délimitation des propriétés contiguës leur permet également de connaître avec précision la nature et la superficie exacte du bien, et d’éviter ainsi les potentiels empiètements de propriété, dont l’issue peut être judiciaire. Pourtant son usage n’est pas systématique dans l’intégralité des opérations de ventes de terrains. L'UNGE propose le renforcement des garanties foncières pour tout terrain bâti ou à bâtir, en s’assurant que lors de la vente d’un terrain, la promesse ou le contrat de vente mentionne systématiquement que le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
Construction
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNGE