Observation
Renforcer les garanties foncières pour tout terrain bâti ou à bâtir face aux conséquences de la densification du bâti en sécurisant la garantie foncière, en systématisant le recours au bornage lors de la vente de terrains et en limitant les actions judiciaires aux situations les plus justifiées.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Construction
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNGE