Observation
Examiner notre demande de non-application de la rubrique 2.1.5.0 du Code de l'environnement concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, sur le sol ou dans le sous-sol pour les projets agricoles d’une surface inférieure à 1ha. En effet, la rubrique 2.1.5.0 du Code de l'environnement prévoit que la surface considérée pour l’application de cette mesure soit la surface du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FED DEPART SYND EXPL AGRICOLES