Objet de l'activité

Modifier certains articles de la loi de Finances dans le but d'éviter aux CCI de subir une coupe de leur ressource fiscale

Date de publication : 2025-03-21

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Observation

Action nationale du réseau des CCI

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA CORREZE