Objet de l'activité

Préserver les capacités d'investissement des collectivités locales en proposant aux sénateurs une série d'amendements portant notamment sur le FCTVA et le DILICO dans le cadre de la préparation du PLF

Date de publication : 2026-01-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERA REG TRAVAU PUBLIC REG CHAMP ARDEN