Observation
I Donner un cadre juridique unique à la vidéosurveillance - vidéoprotection, prenant en compte le droit européen sur la protection des données personnelles. page 4 II. Donner un cadre juridique aux métadonnées. page 6 III. Favoriser la mutualisation des dispositifs de sûreté, notamment à l’échelle du département. page 7 V. Encadrer l’utilisation de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation. page 9 V. Favoriser l’expérimentation dans le domaine de l’intelligence artificielle appliquée à la sûreté. page 10 VI. Donner un cadre juridique à l’analyse des signatures sonores. page 11 VII. Donner un statut aux agents publics exploitant les dispositifs de vidéoprotection. page 12
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Sécurité nationale
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- AN2V - ASSOCIATION NATIONALE DE LA VIDÉOPROTECTION