Observation
Favoriser une TVA modulée selon les performances socio-environnementales d’un produit permettrait de soutenir les entreprises et les filières à l’impact social et environnemental positif, tout en réduisant la compétitivité prix des produits qui révèlent des coûts souvent cachés qui impactent négativement les consommateurs et citoyens français comme les finances publiques
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Normes de productionAides aux entreprises
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PLATE FORME POUR COMMERCE EQUITABLE