Objet de l'activité

Courrier au ministre de l'agriculture et de l'alimentation demandant de s'opposer à un règlement délégué de la Commission Européenne

Date de publication : 2020-10-12

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel	Agriculture
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel	agroalimentaire et forêt

Domaines d'intervention

Sécurité et normes alimentairesAgriculture

Actions menées

Autres : à préciser — Demande au ministre d'engager la procédure d'opposition à un règlement délégué de la Commission Européenne, dans le cadre du conseil de l'Europe et dans le délai règlementaire des 2 mois

Décisions concernées

Actes réglementaires

Bénéficiaires

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