Observation
Les actions de représentation d'intérets ont été effectuées dans le cadre de discussions entamées avec le cabinet du Minsitre des comptes publiques en 2020 concernant le statut fiscal des écoles internationales hors contrat et plus particulièrement de l'application des règles relatives aux avantages en nature des professeurs de ces écoles
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
Domaines d'intervention
Finances publiquesEducation, enseignement, formation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- J&L CABINET