Observation
La REP TSSU dans sa version d'origine (loi AGEC) surtransposait la directive SUPD en extension à tous les produits d'hygiène et de santé du quotidien (protections féminines, produits d'incontinence, produits d'hygièene papier) avec un barème d'ecocontribution disproportionné et avec un risque pour Essity d'arret de l'activité en France sur certaines catégories de produits comme les protections d'incontinence dans les hopitaux et Ephad.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
EconomieEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ESSITY FRANCE