Objet de l'activité

Proposition d’un amendement à l’article 54 du PLFSS 2023 visant à renvoyer au conventionnel les conditions d’interruption mécanisme de versements successifs pour un traitement donné

Date de publication : 2023-04-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • PTC THERAPEUTICS FRANCE