Objet de l'activité

Demander de ne pas instaurer une obligation de fabrication en France des équipements optiques du panier A (amendement 993 initial du PLFSS pour 2025)

Date de publication : 2025-03-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
EconomieSanté
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • GPT DES INDUSTRIELS ET FABRICANTS OPTIQUE