Objet de l'activité

Confirmer que les équipements optiques ne sont pas concernés par l'encadrement des remises commerciales (mesure d'application de l'article 58 de la LFSS pour 2023) dont ceux avec PLDV.

Date de publication : 2025-03-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • GPT DES INDUSTRIELS ET FABRICANTS OPTIQUE