Observation
L'obligation de 5ème période dans le cadre des certificats d'économies d'énergie correspond à la quantité totale d'économies d’énergie que les fournisseurs d’énergie doivent générer ou faire générer pendant la cinquième période du dispositif, fixée par l'État. CEE : Certificats d’économies d’énergie P5 : 5ème période des certificats d’économies d’énergie
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
EconomieConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ADEENA CAPITAL