Observation
4 amendements proposés •Alignement du plafond TATFNB (plafonné depuis 10 ans) sur le taux de revalorisation cadastrale sur lequel est basée la TFNB afin d’éviter une baisse mécanique de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture quand la valeur cadastrale imposable et les missions des Chambres d’agriculture ne cessent d’augmenter •Création d’un programme « Accompagnement des agriculteurs à la transition » avec une partie des crédits de la planification écologique •Augmentation des moyens pour l’accompagnement à l’installation/transmission en agriculture •Augmentation du plafond CASDAR, afin qu’il corresponde au produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE D AGRICULTURE DU RHONE