Objet de l'activité

Proposer de rétablir à l'article 5 , de la Proposition de loi Naegelen sur l'encadrement du démarchage téléphonique, l'exception de la relation contractuelle pré existante

Date de publication : 2020-06-12

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Banques
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE