Objet de l'activité

Améliorer la juridiction disciplinaire des avocats

Date de publication : 2022-04-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Partenariats public/privé
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS