Objet de l'activité

PLFSS pour 2024 : proposer un amendement simplifiant la procédure des frais de siège pour les groupes associatifs ayant conclu un CPOM en remplaçant le taux de prélèvement unique par une quote-part.

Date de publication : 2024-04-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE AVENIR ET QUALITE DE VIE DES PERSONNES AGEES