Objet de l'activité

PPL bien vieillir : proposer un amendement pour rétablir l'équité de traitement et permettre aux SSIAD de conserver leur autorisation en cas d'échec de rapprochement avec un service d'aide.

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE AVENIR ET QUALITE DE VIE DES PERSONNES AGEES