Objet de l'activité

Inscrire dans le PLFR 2021 le report de la hausse envisagée de la fiscalité sur le gazole non routier au 1er janvier 2023.

Date de publication : 2022-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
TaxesBâtiments et travaux publics
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BATIMENT ET TP DU TERRITOIRE