Objet de l'activité

Clarifier les modalités de constitution des garanties financières pour les activités minières afin d’assurer sécurité juridique et lisibilité

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SELS DE France