Objet de l'activité

Demander un délai supplémentaire pour la déclaration des entreprises relative à la taxe annuelle à l'essieu et solliciter l'annulation des intérêts de retard en cas de déclaration rectificative.

Date de publication : 2023-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
TaxesTransport de fret
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE TRANSPORTS ROUTIERS