Objet de l'activité

Demander la modification du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de l'obligation d'équipements hivernaux.

Date de publication : 2023-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
Transport de fretSécurité routière
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE TRANSPORTS ROUTIERS