Observation
Les projets d'amendements ont été envoyés par courriel aux différents députés. 1.Ouverture statut JEI aux dépenses d'innovation 2/3.Pérenniser CIC/CII 4.Sécuriser CIC 5.Rescrit CIR 6. Remboursement accéléré ( rescrit CIR) 7.Opposabilité (rescrit CIR) 8. Prorogation CIMA 9/10. IP BOX (calcul ratio nexus/intégration fiscale)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Aides aux entreprises
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- F. INICIATIVAS