Observation
La sollicitation d'exonération de droit vise l'article 101 de la loi Climat et Résilience et l'article 40 de la loi APER
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Transports, logistiqueEnergie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORTS ROUTIERS