Observation
Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE), la FNTR a sollicité le dépôt d'une proposition d'amendement visant à exclure les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandises de l’obligation prévue à l’article 40 de la loi APER.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORTS ROUTIERS