Observation
La FNTR a sollicité le Président des Départements de France afin d'obtenir la suspension d'une décision du Conseil Départemental de Seine-Maritime qui instituait des frais d'instruction de dossier et une redevance de passage pour les transports de masses indivisibles sur son territoire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental de la Seine-Maritime |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORTS ROUTIERS