Observation
Au regard de la recrudescence de vols de boitier EBS, la FNTR a saisi la DGITM. Pour les entreprises les délais de maintenance sont longs et ils entrainent une immobilisation du véhicule. Cette situation pose des difficultés aux entreprises de transport frigorifique. Celles-ci n’ont que très rarement des ressources disponibles en remorques de maintenance. une attestation de conformité technique ATP est délivrée pour une durée de 12 ans. Une fois l’échéance des 12 ans atteinte, il est possible de renouveler l’agrément pour 6 ans. La demande consiste à permettre la circulation dérogatoire et provisoire des semi-remorques au-delà des 12 ans pour les entreprises victimes de ces vols.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORTS ROUTIERS