Objet de l'activité

Digital Services Act - Plaider pour renforcer la protection des ayants-droits

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
Droit d'auteurCinéma
Actions menées
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • BUREAU DE LIAISON DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES