Objet de l'activité

Décrets TNT Cabsat : Demander de modifier les décrets pour permettre un forfait dans l'accord interprofessionnel pour la détermination des obligations d'investissement dans le cinéma des diffuseurs

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
Cinéma
Actions menées
  • Autres : à préciser — Envoi d'un courrier argumenté
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • BUREAU DE LIAISON DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES