Objet de l'activité

Modiifier le code rural afin que le calcul de la Surface Agricole Utile moyenne régionale puisse aussi n'être calculée qu'à partir des surfaces des grandes et moyennes exploitations

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territorialeConseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • JEUNES AGRICULTEURS PACA