Observation
Obtenir des éléments d'éclairage sur les discussions ayant eu lieu en commission mixte paritaire au sujet d'un amendement visant à aligner la fiscalité du tabac à chauffer sur celle de la cigarette dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Finances
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PHILIP MORRIS FRANCE