Objet de l'activité

Solliciter un échange afin de présenter une évaluation juridique portant sur la création d'une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer

Date de publication : 2022-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Marchés réglementésRecherche et innovation
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • PHILIP MORRIS FRANCE