Observation
Alerter le gouvernement sur les difficultés de mise en œuvre du règlement RUE 2019/1009 et le risque d’impasse réglementaire portant sur la mise au marché des engrais avec inhibiteurs, et solliciter un aménagement sur la mise en œuvre du règlement (cf. publication du décret relatif aux organismes notifiés permettant d’assurer l’évaluation de la conformité des engrais innovants)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Politique industrielleIndustrie agroalimentaireAgriculture
Actions menées
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- BASF FRANCE SAS