Objet de l'activité

Demande d'exemption des Denrées Alimentaires Destinées à des Fins Médicales Spéciales du périmètre d'une taxe sucre ajouté dans le cadre de l'examen du PLFSS pour 2025

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireSanté
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE