Observation
L'amendement visait à modifier l’article 48 pour préciser que la poursuite de l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols doit prendre en compte les obligations règlementaires auxquelles sont soumises certains types de bâtiments.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Politique industrielleSécurité et normes alimentairesIndustrie agroalimentaireDéveloppement des territoiresAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PERNOD RICARD