Observation
L'objet de l'amendement était de limiter l’atteinte au secret des affaires en prévoyant que l’obligation faite au fournisseur de détailler les matières premières agricoles et leurs prix d’achat ne s’appliquera que pour les matières premières agricoles dont la part est significative dans la construction du tarif du fournisseur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaireAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PERNOD RICARD