Objet de l'activité

Demander un contrôle parlementaire des travaux de rédaction de l'arrêté d'application relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD, prévu par l'art 26 loi n°2024-317 du 8/4/2024

Date de publication : 2025-03-28

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Société
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • NESTLE PURINA PETCARE FRANCE