Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| inscrire dans la loi, pour tout déblocage de prêt immobilier de résidence principale, l'obligation de produire une garantie de livraison extrinsèque, afin de protéger le consommateur maître d'ouvrage | 2023-02-07 | Détail |
| inscrire par voie réglementaire la possibilité de report du remboursement PGE pour les constructeurs, d'application des hausses matériaux et de suspension des pénalités de retard pour les CCMI signés | 2023-02-07 | Détail |