Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Projets de législation dans les domaines de l'audiovisuel et du sport : obtenir l'adoption au parlement de dispositions efficaces pour la lutte contre le piratage des compétitions sportives. | 2022-03-30 | Détail |
| Informer le gouvernement, le parlement et les régulateurs de l'insuffisance des moyens juridiques de lutte contre le piratage des retransmissions sportives en France | 2022-03-30 | Détail |