Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Mission Surendettement/Microcrédit : élargir la labélisation des Points conseil budget (PCB) à des entités plus neutres et proposer des mesures en faveur de l’éducation financière | 2022-03-24 | Détail |
| Proposer d'appliquer la catégorie d’usure des taux du crédit à la consommation aux prêts aux syndics de copropriété | 2022-03-24 | Détail |
| Proposer un amendement au décret visant à augmenter le plafond des micro-crédits de 5000 à 8000 € et leur durée de 60 à 84 mois | 2022-03-24 | Détail |
| Limiter aux seuls prospects l’interdiction de la vente en un temps de produits d'assurance par téléphone en appels sortants prévue dans la proposition de loi sur le courtage en assurance | 2022-03-24 | Détail |
| Proposer de circonscrire l’interdiction de n°géographiques de l'article 15 bis de la PPL empreinte environnementale et numérique aux systèmes d’appels automatisés sans aucune intervention humaine | 2022-03-24 | Détail |