Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Amélioration dans la coordination de certains textes relatifs au droit du travail en matière de contentieux de l’inaptitude professionnelle. | 2024-04-30 | Détail |
| Reconnaissance des manquements à son cahier des charges d'une chaîne de télévision privée de la TNT. | 2024-04-30 | Détail |
| Obtention, dans l’intérêt supérieur de l’enfant en écoles maternelle et élémentaire, une adaptation en vue d’une application plus appropriée de la circulaire relative à la minute de silence. | 2024-04-30 | Détail |
| Reconnaissance par la CNIL de l'illicéité du traitement de données effectué par une entreprise nationale de prestations d’annuaires électroniques professionnels. | 2024-04-30 | Détail |
| Reconnaissance des manquements à son cahier des charges d'une chaîne de télévision publique. | 2024-04-30 | Détail |
| Obtention d’une amélioration de la prise en charges des élèves victimes au sein de leur établissement scolaire. | 2024-04-30 | Détail |