Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| refuser la vente à perte de carburants envisagée dans la loi | 2024-03-30 | Détail |
| S’opposer à la réduction à 30 jours des délais de paiement du projet règlement européen sur les retards de paiement | 2024-03-31 | Détail |
| Loi d'urgence contre l'inflation : Fixer la date butoir au 30 janvier pour les grandes entreprises, avec envoi des CGV 90 jours avant | 2024-03-30 | Détail |
| Loi Descrozaille : Faire intervenir la certification avant la fin des négociations commerciales ou supprimer l'option 3 de la loi EGALIM 2 | 2024-03-30 | Détail |
| Loi Descrozaille : Maintenir le principe de pluri annualité des contrats MDD | 2024-03-30 | Détail |
| Loi Descrozaille : Supprimer le doublement de l’amende porté à 2M€, disproportionné au regard d’une obligation formelle | 2024-03-30 | Détail |
| Loi d'urgence contre l'inflation : Demander une différenciation PME entre les fournisseurs pour la fixation de la date butoir | 2024-03-30 | Détail |
| Loi Descrozaille : Supprimer l’encadrement des promotions sur le DPH ou le limiter à 50% en valeur | 2024-03-30 | Détail |
| Demander que les ombrières couverts de panneaux photovoltaïques ne constituent pas une couverture de parkings au sens de la fiscalité locale, mais moyen de produire de l’énergie | 2024-03-30 | Détail |
| Loi Descrozaille : Supprimer les dispositions sur les lois de police, qui limitent la capacité d’achat au niveau européen et aboutit à fractionner le marché | 2024-03-30 | Détail |
| Adresser une note afin de présenter les modèles de la location gérance et de la franchise afin de répondre aux questions des parlementaires et élus locaux | 2024-03-30 | Détail |
| Loi d'urgence contre l'inflation : Demander un moratoire d’un an sur l’encadrement des promotions sur le DPH | 2024-03-30 | Détail |
| Loi Descrozaille : Supprimer les dispositions visant à imposer le tarif fournisseur pendant la période de préavis et celles sur les pénalités logistiques | 2024-03-30 | Détail |
| Loi d'urgence contre l'inflation : Supprimer l’amende de 5M€ qui est disproportionnée et non adaptée aux délais | 2024-03-30 | Détail |